Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.Art. L21 B
2. Série 13 Contrôle de l'impôt. Contentieux. Autres réglementations communes
BOFIP
I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Aménagements relatifs aux modalités du droit à restitution. Article 5 et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. (L.P.F., […] taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. (L.P.F., art. […] Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, […]
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La procédure est codifiée sous l'article L 18 du LPF et l'article L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions Décret du 18 décembre 2009 n°2009-1615, […] p.22233 13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 : Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit. […] Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. 13 L-11-10 N° 86 DU 4 OCTOBRE 2010 procédure du rescrit fiscal interprétation d'un texte fiscal appreciation d'une situation de fait commentaires du dispositif et des aménagements legislatifs apportes 13 L-4-05 N° 173 […]
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