Article L21 B du Livre des procédures fiscales
Article L21 AArticle L22
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 55

Commentaires • 21

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 11 juillet 2026

B. L'article L. 64 A du LPF : l'extension du standard au motif principalement fiscal L'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, introduit par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, […] sous la référence BOI-CF-PGR-40-20, rappelle que « la garantie attachée au contrôle à la demande ne peut être invoquée par les contribuables vis-à-vis desquels la procédure d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF est mise en œuvre », précisant que « les rehaussements proposés dans le cadre d'une procédure d'abus de droit fiscal sont toujours hors du champ de la garantie de l'article L. 21 B du LPF ».

 Lire la suite…

2. Succession devant notaire
avocat-droit-succession-cahen.fr · 2 mars 2026

Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé (Code civil, article 780). […] l'option est transmise à ses héritiers, lesquels peuvent l'exercer séparément chacun pour leur part (Code civil, article 775). B. […] En cas de décès du légataire après l'ouverture de la succession du testateur, l'option appartient à ses héritiers (Code civil, article 775), […] ainsi qu'au légataire à titre universel, mais ne concerne pas le légataire à titre particulier, excepté s'il a la qualité d'héritier ab intestat (5). […] Ce dispositif a finalement pris sa place à l'article L21 B du Livre des procédures fiscales suite à l'adoption de la loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011. […]

 Lire la suite…

3. Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d'expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties, à savoir les actes de donation et les actes de donation-partage, à l'exclusion des déclarations de dons manuels et des actes portant changement de régime matrimonial.En contrepartie, l'administration ne pourra plus proposer de rehaussement d'imposition concernant la déclaration ou l'acte ayant fait l'objet de

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 21 mai 2024, n° 20/03672Infirmation partielle

[…] 21/05/2024 […] [N] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [F] et la Scp [G] [F] [V] [F] ainsi qu'à supporter les entiers dépens. […] L 21 B du Livre des procédures fiscales met en évidence qu'une telle demande doit être formulée dans les trois mois de l'enregistrement de la déclaration de succession, date à laquelle les éventuelles difficultés sur la valeur vénale réelle des biens n'étaient pas encore apparues.

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 juin 2025, n° 20/05563

[…] Sur ce, [B] [Z] n'a fait qu'user du droit ouvert par l'article L21 B du livre des procédures fiscales à tout déclarant de solliciter un contrôle afin d'empêcher l'administration de procéder à des rehaussements plus d'un an après la demande de contrôle. […] Donc il est impossible que PG < [Localité 21]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48