Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 793 bis
II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. […] - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) BOI-ENR-DMTG-20-20-20 7 G-6-07 droits de mutation a titre gratuit. successions. assiette. tarifs et liquidation des droits. donations. regimes spéciaux et exonérations. donations-partages. liberalites graduelles et residuelles. testaments partages. enregistrement. commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006). […] (c.g.i., […]
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ...............8 Article 45 ................................................................................................................................. 8 8. Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ................9 Article 114 ............................................................................................................................... 9 9. […] Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, […]
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