Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1727
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.
1. CAA de NANTES, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT00964, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 17. Considérant, en deuxième lieu, que la SAS Shaper's France n'est pas fondée à se prévaloir du 2 bis du II de l'article 1727 du code général des impôts dès lors que ces dispositions, issues de l'article 49 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1 er janvier 2009 ;
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Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 qui étend le dispositif de non applicabilité de l'intérêt de retard aux contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, lorsqu'ils n'ont pas obtenu de réponse avant l'expiration du délai de déclaration ou lorsque l'administration
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