Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 CB
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts, les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général à caractère social ou humanitaire peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et de sécuriser ainsi juridiquement leur régime fiscal en matière de dons. […] Par ailleurs, l'article 50 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 ouvre aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'administration, […]
Lire la suite…Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation à hauteur de 75 % pour les assujettis à l'ISF des dons à cette fondation, jusqu'à une hauteur de 50 000 euros par an. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 885-0 V bis A du COI, ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des dons, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons effectués au profit notamment des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 précité du CGI. […]
Lire la suite…[…] L'article L 186 indique par ailleurs que 'dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt'. Ce délai a été réduit à six années par l'effet de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, applicable à compter de 22 août suivant. L'article 12 de cette loi a précisé que ce nouveau délai s'appliquait aux procédures de contrôle engagées à compter du ler juin 2008. L'article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est venue préciser que ce délai de six années s'appliquait désormais 'aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008".
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, […] aux termes de l'article L.80 CB du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, instituant un second examen des prises de position formelles de l'administration fiscale : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] par ailleurs, l'article 50 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise que : »le présent article s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1 er juillet 2009 » ;
Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu'elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l'article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF). […]
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