Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Commentaires • 136
[…] notamment si elle ne comprend pas les jours de repos ou de trajets, ou autres éléments essentiels, ou s'attacher à collecter des pièces directement auprès de tiers (votre employeur) en utilisant son "droit de communication" tiré de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales. […] L'article L 80 du Livre des Procédures fiscales précise que : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […]
Lire la suite…L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions. Il tire de là qu'en énonçant que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI « s'applique y compris lorsque le récipiendaire a son domicile fiscal ou son siège en France, dès lors […] L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs du 12 septembre 2012 relatifs aux règles d'assujettissement des prestations d'avocat selon les conditions d'exercice de cette profession.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, enfin, que la société ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L.80A du livre des procédures fiscales, l'instruction 13 O-2122, laquelle ne comporte pas une interprétation différente de la loi fiscale ;
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[…] — en outre, cette décision de dégrèvement constitue une prise de position formelle de l'administration qui lui est opposable en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2008, n° 0502515
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la société X, dont le siège est XXX à Bécon-les-Granits (49370), par la SELAFA FIDAL ; la société X demande au Tribunal : — la décharge et le remboursement de la taxe sur les achats de viande d'un montant de 110 060 euros qui lui a été assignée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; — le versement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 220 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :
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