Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
[…] Dans sa version en vigueur à la date du 2 juillet 2004, date de la prise de position formelle de l'administration à l'égard de la situation fiscale des locaux imposés, l'article 1500 du code général des impôts disposait que : « Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498. ». Dans sa version issue de l'article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 applicable depuis le 1er janvier 2009, […]
[…] l'impôt sur les sociétés et n'est donc pas soumis aux obligations définies à l'article 53 A du même code, l'administration a inexactement appliqué les dispositions de l'article 1500 de ce code ; […] - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;