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Décisions 52

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHEMAS DE GESTION CYNEGETIQUE

Article 1

Article 2

Article 3

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS

Article 9

Article 10

CHAPITRE IV : ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE EN ALSACE ET MOSELLE

Article 11

Article 12

Article 13

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEDERATIONS DE CHASSEURS

Article 14

Article 15

CHAPITRE VI : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Article 16

Article 17

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 19

LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 janvier 2009
Dernière modification :	2 janvier 2009
Codes visés :	Code de l'environnement, Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 18

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse 28 - Article 7 ............................................................................................................................................ 28 - Article L. 426-5 [modifié] ................................................................................................................. 28 i. […] Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - Article 7 […] II. ― Avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du même code, […]

2. Chasse Et Pêche - Accidents De Chasse

M. Loïc Dombreval · Questions parlementaires · 17 octobre 2017

La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles « garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles qui doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), validé par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans. […] Le premier dispose que "le fait par maladresse, imprudence, […]

3. Le législateur abroge par erreur le droit public

AdDen Avocats · 1^er avril 2016

Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, la simplification du droit est à l'honneur : ► Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ► Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ► Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ► Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ► Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

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Décisions • 52

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des expropriations, 3 novembre 2011, n° 11/00012

—

[…] Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. ARRÊT Contradictoire,

2. Tribunal administratif de Toulon, 6 juillet 2012, n° 1001561

—

[…] La commune fait valoir que la créance dont se prévalent les requérants est prescrite, en application de la loi du 31 décembre 2008, puisque la consolidation des blessures a été fixée au 24 avril 1990 et que les préjudices allégués par l'épouse et les enfants de M. […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mars 2014, n° 1102325

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

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