LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 32
Décisions • 54
Non-lieu à statuer —
[…] le contentieux indemnitaire ne serait donc pas lié ; que la période du 1 er janvier au 1 er mai 1997 n'était pas visée dans cette C sur laquelle, également le contentieux n'était pas lié ; que la commune entend opposer à ces demandes la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; que la C préalable ayant été présentée le 18 janvier 2013, seules les sommes dues à compter du 18 janvier 2009, ne sont pas atteintes par la prescription ; […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Annulation —
[…] Vu : – le code de la santé publique ; – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L425-2
- Code de l'environnementArt. L424-16
- Code de l'environnementArt. L425-3-1