Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 3
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, le cerf est soumis à la procédure du plan de chasse (article L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, articles R. 225-1 à R. 225-14 du code rural, arrêté du 31 juillet 1989). […] issu de l'article 42 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, dispose que « le plan de chasse et son exécution, complétés le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7, doivent assurer, conformément aux orientations régionales forestières et au schéma départemental de gestion cynégétique, […]
Lire la suite…Il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit ; que ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné ; […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement :
[…] « aux motifs qu'« en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, […] mentionnant que M. O… était : "prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : 5 fois 027742 agrainage et affouragement en infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique art. R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2-3°, art. L. 425-3-1 c. envir art. […] 1° du code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage et à l'affouragement et qu'aux termes de l'article L. 425-3 du même code, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de légalité des délits et des peines, violation du principe de sécurité et de prévisibilité juridique, violation des articles 111-3 et 112-1 du code pénal, violation des articles R. 610-5 du code pénal, violation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, violation des articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-5 du code de l'environnement ; […] Vu les articles 111-3 et R. 610-5 du code pénal, ensemble l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement ;
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi pour la simplification du droit de la chasse du 31 décembre 2008 prévoit, dans son article 3, que les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies par les contraventions de la première à la quatrième classe, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.
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