Article L425-3-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2001
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Version02/01/2009

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 3

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Commentaires2


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi pour la simplification du droit de la chasse du 31 décembre 2008 prévoit, dans son article 3, que les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies par les contraventions de la première à la quatrième classe, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.

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2Animaux - Dégâts Des Animaux - Gros Gibier. Lutte Et Prévention
M. Proriol Jean · Questions parlementaires · 7 octobre 2002

Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, le cerf est soumis à la procédure du plan de chasse (article L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, articles R. 225-1 à R. 225-14 du code rural, arrêté du 31 juillet 1989). […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-80.243, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-3-1 et R. 428-17-1 du code de l'environnement, 2 de l'arrêté du préfet de l'Aube du 8 novembre 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

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  • Chasse·
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  • Apport·
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  • Juridiction de proximité·
  • Prescription·
  • Exception

2Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2014, n° 1206832
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — en ne leur accordant qu'un seul bracelet, l'arrêté préfectoral en litige méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement qui prévoit que le plan de chasse et son exécution doivent assurer un équilibre sylvo-cynégétique dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ; le critère de la superficie n'est qu'un critère parmi d'autres ; en ignorant tout autre critère que la superficie, comme la nature de la gestion de la forêt, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84.771, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1 et R. 428-22 du code de l'environnement ; […]

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  • Existence d'un plan de chasse pour le territoire concerné·
  • Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Attribution d'un plan de chasse individuel·
  • Location ou mise à disposition gratuite·
  • Propriétaire ou mandataire·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Nécessité·
  • Chasse
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