LOI n°2009-135 du 9 février 2009

Article 1 de la LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2009

Entrée en vigueur le 12 février 2009

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.

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Sortie de vigueur le 30 décembre 2010
Abrogé par :	LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 16

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