Entrée en vigueur le 19 février 2009
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.
[…] de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. […] Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. […] Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement. » (Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 24 juin 2009) www.senat.fr/leg/pjl08-498.html URBANISME Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de la commune d'Is-sur-Tille une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 54-01-07 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2011, présenté pour la commune de d'Estancarbon, par M e Courrech, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association pour la ZAC des Landes et de son environnement la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] ladite délibération viole les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations faute de comporter les nom, prénom, […] et apparaît entachée d'incompétence ; la délibération précitée méconnaît les dispositions de l'article R.123-20-1 du code de l'urbanisme compte tenu du fait que la procédure de modification simplifiée ne pouvait être mise en œuvre pour approuver une modification des règles relatives aux limites séparatives des constructions ; une telle modification n'était possible que jusqu'au 31 décembre 2010, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ; […]
[…] de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. […] Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. […] Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement. » (Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 24 juin 2009) www.senat.fr/leg/pjl08-498.html URBANISME Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 […]
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