LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 10 autres |
Commentaires • 254
Décisions • 114
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[…] Selon l'article L.631-7 du C.C.H. “L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée (par l'autorité publique compétente : le Préfet de Paris avant le 1 er avril 2009, depuis le Maire de Paris à la suite de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés). Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Infirmation partielle —
[…] La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur au bénéfice des travailleurs indépendants optant pour le régime de la micro-entreprise. […] Ce régime micro-social a été étendu aux professions libérales affiliées à la CIPAV par l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
—
[…] Depuis le 1 er avril 2009, l'autorité compétente à Paris est le Maire de la capitale, à la suite de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Auparavant il s'agissait du Préfet de Paris.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.
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