Entrée en vigueur le 19 février 2009
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 238 bis
III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.