Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes.
Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, il est prévu que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant, par ailleurs, que le IV de l'article 33 de la loi du 5 mars 2009, […] de la Guyane et de la Réunion, ne prévoit aucun lien d'affectation contraignant entre le produit de la taxe et la compensation financière par l'Etat de la perte de recettes publicitaires du groupe France Télévisions ; que l'article 75 de la même loi dans sa version applicable, en se bornant à charger un comité de suivi d'évaluer l'application de cette loi et de proposer, […] qu'à cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'exposé des motifs du projet de loi transmis au Parlement le 22 octobre 2008 qui a précédé l'adoption de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, ni de l'équivalence alléguée, […]
[…] – la taxe méconnaît l'article 107 et le paragraphe 3 de 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; sauf à priver d'effet utile l'obligation prévue à l'article 108, […] l'instruction du 21 décembre 2009 publiée au BOI du 29 décembre 2009 sous le n° 3 P-2-09 le confirme ; l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 confirme l'existence de ce lien, la suppression d'une partie de cet article par le décret n°2013-722 du 2 août 2013 étant révélatrice à cet égard ; le Conseil constitutionnel a considéré que la loi établit un tel lien ; […] Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dans sa version applicable ;
[…] – la taxe litigieuse est contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; il ressort du IV de l'article 33 de la loi du 5 mars 2009 créant cette taxe et de l'article 75 de cette loi qu'il existe un lien d'affectation contraignant, puisque la taxe constitue le mode de financement de l'aide consentie à France Télévisions ; la taxe n'a pas fait l'objet d'un examen préalable par la Commission, en infraction au paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE ; […]
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 d'un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à ce projet. Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 juillet 2013. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck
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