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LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

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Derniers modifiés
le 8 août 2013
le 26 juil. 2009
le 26 juil. 2009

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 mars 2009
Dernière modification : 8 août 2013
Codes visés : Code de l'industrie cinématographique, Code du sport. et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires • 190

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Sur le principe d'égalité devant la loi .......................................................................... 59 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ........................................... 59 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .............................................................................. 60 - Décision n° 2012-241 QPC du […] - Article L. 513-5 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] - Article L. 519-13 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] Il en va de même, […]

 
M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

En dépit de différentes lois visant à promouvoir les langues régionales, telles que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l'article 3 prévoit la conception et la diffusion de programmes en langues régionales à la télévision publique, la langue occitane est de moins en moins parlée d'année en année.

 
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Décisions • 166

1. CJUE, n° C-485/11, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 22 septembre 2011

— 

[…] constater qu'en instaurant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de communications électroniques par l'article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2).

 
2. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 juin 2010, n° 08/13584

— 

[…] — au visa des articles 23, alinéa 1 er , 29, alinéa 1 er , et 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,

 
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/53752

— 

[…] Suite à la fusion absorption des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO par la société France Télévisions réalisée par l'effet de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 qui a prévu en son article 87 que les dispositions de l'article L 2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements, la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de 1984 a été ainsi mise en cause par cette fusion.

 
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Documents parlementaires • 11

1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
3. Amendement n° COM-64, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté
L'article 72 de la proposition de loi vise à supprimer le comité chargé de suivre la préparation des ordonnances réformant le cadre juridique du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Afin d'abroger des dispositions devenues obsolètes, cet amendement propose de supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n'ont jamais été constitués : - un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l'égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire ; - un … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 18 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Art. 15
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 44, Art. 57
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