LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2013 |
| Codes visés : | Code de l'industrie cinématographique, Code du sport. et 2 autres |
| Directive transposée : | Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 |
Commentaires • 275
Décisions • 180
Rejet —
[…] lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, […] De plus, elle soutient que la doctrine administrative invoquée par la société requérante est conforme à la loi et n'y ajoute rien, et précise que l'exemple mentionné dans cette doctrine ne concerne pas la situation dans laquelle une partie du chiffre d'affaires serait réalisée grâce à des offres non composites. […]
—
[…] Par ailleurs, la SA FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la SA FRANCE 2 sera également reçue en son intervention volontaire, dès lors que la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a pris effet le 8 mars 2009 et prévoit en son article 86 l'absorption des sociétés FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5 et RFO par FRANCE TELEVISIONS “du seul fait de la loi” et à effet rétroactif au 1 er janvier 2009.
—
[…] contraire à la loi, et qu'une telle hypothèse n'était donc pas […] posés par les lois de propriété intellectuelle. […] l'effet de l'article 86 de la loi n°2009- 258 du 5 mars 2009, la société
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004Art. 15
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 44, Art. 57
- Conseil national de l'ordre des médecins 15 février 2001, n° 5651 - 5750
- NORD EXPERT
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 février 2024, n° 485875
- Article L239-2 du Code de commerce
- Article R2172-2 du Code de la commande publique
- CJUE, n° C-835/18, Arrêt de la Cour, SC Terracult SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5 et ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor, 2 juillet 2020
- SAS BYP
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2201893
- L'OBSIDIENNE (TOULOUGES, 897703583)
- Article 85 du Code de procédure pénale
- STAND 90 SAS
- Entreprises SAINT MARTIN D'ARDECHE (07700)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 27 mai 2021, n° 21/02135
- APPSH COTE D'OPALE (ASSOCIATION PARENTALE POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP) (SAINT-LEONARD, 775632060)
- EFFICIENCE-F (YVRAC, 849787973)
- Article 20 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 février 2024, n° 22/01119
- AMBULANCE MARINA 93 (AULNAY-SOUS-BOIS, 508554367)
- J.F.P (PERPIGNAN, 881206809)
- ULTIMA DISPLAYS FRANCE (CARQUEFOU, 513916031)
- ARESIA-VALENTON (VALENTON, 403071988)
- XENASSUR (MERIGNAC, 493147961)
- Article L227-2-1 du Code de commerce
- Entreprises ORELLE (73140)
- MONTAIGNE ESTATE (PARIS, 844794727)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-15.644
- Article 1984 du Code civil
- VINI-PROCESS (SAMOIS-SUR-SEINE, 813112174)
- BATI D'ANTAN (SOUANCE-AU-PERCHE, 491589990)