Entrée en vigueur le 8 mars 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
L'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions. […]
Lire la suite…L'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en adoptant la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision le législateur a notamment interdit la diffusion de messages publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions et mis à la charge du budget de l'État la compensation des pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions afin de préserver la garantie de ses ressources, […] selon laquelle l'article 28 de cette loi n'est pas contraire à la Constitution sous la réserve selon laquelle il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière […]
[…] Considérant qu'en adoptant la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelles et au nouveau service public de la télévision le législateur a notamment interdit la diffusion de messages publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions et mis à la charge du budget de l'État la compensation des pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions afin de préserver la garantie de ses ressources, […] selon laquelle l'article 28 de cette loi n'est pas contraire à la Constitution sous la réserve selon laquelle il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, […] elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des oeuvres (…) ; que l'article 28 de la même loi dispose que la délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, […]
En effet, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoit, dans son article 28 division II, que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision » et, […]
Lire la suite…