LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1, Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C
IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.
Commentaires • 7
[…] « Art. […] programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […] livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :
Lire la suite…Ces dispositions étaient contestées dans la version de cet article issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article L. 365-1 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a pour objet de définir les prestations constituant des services sociaux relatifs au logement social au sens du j) du paragraphe 2 précité, de l'article 2 de la directive 2006/123/CE ; qu'aux termes de cet article L. 365-1 dans sa rédaction alors en vigueur : " Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, […]
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[…] 1°/ que la loi ne dispose pas que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bail peut être transféré au descendant du défunt si le descendant a vécu avec son auteur pendant au moins un an avant son décès ; que l'article 40 de cette loi, jusqu'à sa modification par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ajoutait uniquement que le descendant devait en plus remplir les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux ; qu'en prenant en compte, pour refuser le transfert du bail à M. X…, […] la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 14 et 40 de la loi susvisée, ensemble l'article 2 du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3 janvier 2012, n° 1106669
[…] 3°) d'ordonner la suppression des clauses ou prescriptions qui subordonnent l'offre des candidats à l'agrément prévu par l'article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et le décret du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, qui modifient les articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] Il précise en effet que le marché a été signé le 15 décembre 2011 en début de matinée, postérieurement à l'introduction de la requête le 14 décembre 2011, laquelle n'a été communiquée que le 15 décembre 2011 par télécopie à 11heures 02 ;
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Article L. 365-2 Créé par loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 3651 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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