Article L365-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version28/03/2009
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Version13/03/2020

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)

Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Sortie de vigueur le 13 mars 2020
94 textes citent l'article

Commentaires73


3RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements…
BOFiP · 8 août 2023

[…] Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] b° Agrément des activités de maîtrise d'ouvrage […] L'agrément prévu à l'article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L'article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d'obtention et de retrait des agréments. […]

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Décisions53


1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 mars 2024, n° 22/00293

[…] Une convention a été conclue le 8 décembre 2015 entre l'état et la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, transformant les logements de l'immeuble dont celui de Madame [P] [H] en logement financé par des prêts locatifs sociaux (PLS). […] Selon les dispositions de l'article L.452-4 du même code : "Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2 versent, chaque année, […]

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2CADA, Avis du 14 mai 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-de-Loire (DREAL 45), n° 20200484

Communication, par courriel, des documents suivants : 1) le dossier de la demande d'agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par l'association ENTR'AIDE OUVRIÈRE, dont le siège social est situé à Tours ; 2) l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Centre-Val-de-Loire relatif au dossier précité.

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3CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA06505, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation : « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. […] à compter du 1er janvier 2001. / () Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, […]

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