Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 86
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― (Abrogé).III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 13 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] SUR L'ARTICLE 47 : 11. […] ) - SUR L'ARTICLE 44 : 41. […] En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 : 2.
Lire la suite…l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 13 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] SUR L'ARTICLE 47 : 11. […] ) - SUR L'ARTICLE 44 : 41. […] En ce qui concerne les articles 21, 22 et 35 : 2.
Lire la suite…[…] Vu loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] Considérant que le paragraphe VI du même article 210 modifie le paragraphe II de l'article 5 de la loi du 25 mars 2009 susvisée ; qu'il précise que le concours financier que doit verser chaque année la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui était de « 30 millions d'euros », devra être « d'au moins 30 millions d'euros » ;
par un article L. 1231-2 ainsi rétabli : « Art. […] Article 8 Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé : « Art. […] Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, […]
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