Loi Boutin - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Rejet —
[…] Vu la décision du 17 décembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris admettant M. Z au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la décision du 2 octobre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris admettant M me X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2, Art. L445-4
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1, Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C
IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2
- SA HLM PIERRES ET LUMIERES (ANTONY, 672022084)
- CJUE, n° C-389/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par « Paysera LT » UAB, 4 octobre 2018
- Article 810 bis du Code général des impôts
- Article L225-129 du Code de commerce
- Article 131-12 du Code pénal
- Article 2 - Règlement 1036/2010
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 juin 2024, n° 23/13973
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2025, n° 2407524
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Litispendance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 décembre 2023, n° 23/10920
- Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2024, n° 2402966
- Article 1181 du Code de procédure civile
- ELITHIS SOLUTIONS (DIJON, 444782015)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 3 mai 2017, n° 17/00323
- MY CLOTHING (SAINT GEORGES D'ORQUES, 821240694)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 17 janvier 2024, n° 22/07926
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 avril 2025, n° 22/01577