LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 110 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 4
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2018 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Commentaires • 13
« secteurs spéciaux ») dont le nombre d'articles s'élève à 110. […] 29 de la loi du 11 février 2005 susvisée ; 12° L'article 110 de la loi du 25 mars 2009 susvisée ; 13° L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; 14° L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». […] L'article 70 de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6 (article 70-1), L. 521-1 (article 70-2), L. 521-16 (article 70-3), L. 521-16-3 (article 70-4). De même le IV de l'article L. 521-20 du Code précité est abrogé (article 70-5).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour M. X de démontrer sa qualité de candidat évincé par sa seule demande de communication du dossier de consultation quelques minutes avant l'heure limite de remise des candidatures et, qu'en tout état de cause, il n'était pas inscrit à l'ordre des architectes ; que l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet le recours à la procédure de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2013 ; que M. X confond le projet défini par le maitre de l'ouvrage et le projet architectural ;
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[…] Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour M. X de démontrer sa qualité de candidat évincé par sa seule demande de communication du dossier de consultation quelques minutes avant l'heure limite de remise des candidatures et, qu'en tout état de cause, il n'était pas inscrit à l'ordre des architectes ; que l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet le recours à la procédure de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2013 ; que M. X confond le projet défini par le maitre de l'ouvrage et le projet architectural ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 14-14.416, Publié au bulletin
[…] que tel est le cas de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, laquelle, en son article 110, a modifié l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet cette loi, […] qu'en décidant dès lors que la loi de 2012 n'était pas interprétative, au motif erroné qu'elle aurait « innové » en limitant l'obligation de prévoir une indemnité d'immobilisation aux seules promesses unilatérales, de sorte que seules étaient applicables au litige les dispositions issues de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 110 de la loi du 22 mars 2012, ensemble les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier·
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