Loi Boutin - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 mars 2009
Dernière modification : 27 mars 2014
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 10 autres

Commentaires+500


Adden Avocats · 24 avril 2024

Introduit par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite « loi MOLLE »), le projet urbain partenarial se définit comme un mécanisme conventionnel de financement des équipements publics. En pratique, les PUP permettent d'assurer le préfinancement des équipements publics par des opérateurs privés tout en catalysant le renouvellement urbain.

 

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2024

L'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion1 a créé un nouveau dispositif de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, appelé projet urbain partenarial (PUP). Codifié aux articles L. 332-11-3 et 4 du code de l'urbanisme, ce mécanisme a remplacé l'ancien projet d'aménagement d'ensemble et s'en démarque par son caractère contractuel. […]

 

www.soton-avocat.com · 8 mars 2024

[…] - soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article […] 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2011, n° 1106330

— 

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. X, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2010, n° 1000039

— 

[…] Vu, enregistré au greffe le 25 janvier 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault qui déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal en faisant valoir que le non relogement du requérant résulte de l'absence de libération de logements de type F3/F4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.441-2-3 et suivants ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article R.778-3 du code de justice administrative et, en application de l'article R.222-13 de ce même code, l'arrêté du 1 er janvier 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. J.-F. X, président de la 6 e chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2011, n° 1116470

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. A, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-9


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L445-2, Art. L445-4
Article 2

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L252-1, Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2