Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 9
I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 novodecies
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Ce mécanisme a été codifié par les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts. […] de répartir par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble. […] Cette mesure, issue de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, était initialement prévue pour s'appliquer aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. […]
Lire la suite…Afin de renforcer les fonds propres des PME, le régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune défini à l'article 885-0 V bis du code général des impôts à raison de souscriptions au capital de PME a été modifié par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, qui a porté le plafond de souscriptions de 1,5 M EUR à 2,5 M EUR par période de douze mois jusqu'au 31 décembre 2010. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01-03-03 […] La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1 er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (…) » ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code : « 1. […] Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (…) 3. […]