LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 7 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Commentaires • 8
Une loi du 12 mai 2009 a modifié l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat (la « Loi ») et étendu à la solution des conflits d'exercice entre avocats la compétence du Bâtonnier de l'Ordre. Dans les principaux barreaux, le Bâtonnier délèguera son pouvoir en matière de conciliation et d'arbitrage aux anciens Bâtonniers et à d'anciens membres du conseil de l'Ordre, selon les modalités prévues par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (le « Décret »). […] À défaut, il reviendra au président du Conseil National des Barreaux de désigner ce Bâtonnier en vertu de l'article 179-2 du Décret.
Lire la suite…La loi du 12 mai 2009 de simplification et de la clarification du droit et d'allègement des procédures précise dans son article 7 : « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux ou les usufruitiers » […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — dire que la SCI X, par application des dispositions de l'article 7. 2° de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,
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[…] Considérant que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 prévoit que le syndic pourra demander la remise de pièces ou des fonds non plus, comme antérieurement, au juge « statuant en référé » mais au président du tribunal de grande instance, « statuant comme en matière de référé ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 8 décembre 2010, n° 09/09250
[…] Considérant que suivant les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction modifiée par l'article 7 de la loi du 12 mai 2009 : 'après mise en demeure demeurée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure sans préjudice de tous dommages-intérêts',
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Une loi du 12 mai 2009 a modifié l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat (la « Loi ») et étendu à la solution des conflits d'exercice entre avocats la compétence du Bâtonnier de l'Ordre. […] En cas de différend entre avocats appartenant à des barreaux distincts, le Bâtonnier de chaque barreau est tenu de solliciter un Bâtonnier appartenant à un barreau tiers, dans un délai de 15 jours. À défaut, il reviendra au président du Conseil National des Barreaux de désigner ce Bâtonnier en vertu de l'article 179-2 du Décret. […] L'arbitrage du Bâtonnier sur le fondement des articles 7 et 21 de la Loi en serait donc à proprement parler un.
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