Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 10
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires). Que recouvre cette notion de frais de procédure ? Doit-elle être interprétée strictement ou doit-elle englober l'ensemble des frais et honoraires générés par le contentieux ?
Lire la suite…Tout d'abord inscrite à l'article 56 du Code de procédure civile et non frappée d'irrecevabilité, elle figure désormais à l'article 54 du même Code et peut encourir la nullité pour vice de forme de l'assignation, sous réserve d'être soulevée in limine litis (avant toute défense au fond) et de démontrer un grief [2]. […] La transaction (Article 2044 du Code civil). […] La conciliation. […] Ajoutons que les frais de déplacement du syndic à la conciliation n'entrent pas dans les frais récupérables de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] — condamné monsieur O Y, madame M Y, madame Q Y AF R, madame N Y et madame Z à payer à la SCP A, H I AD AE et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] X Y et M me Z Y devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin de l'entendre condamner à verser la somme de 1.953,54 Euros, portant intérêts au taux légal depuis l'assignation sur le fondement des articles 10-1, 14-1 et 19-2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Rappelons que la présente décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et qu'elle bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 19-2 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
[…] Selon commandement de payer délivré le 21 janvier 2014 et publié le 17 février 2014 au service de la publicité foncière de Vanves 1, volume 2014 S 5, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Meudon poursuit à l'encontre de monsieur Y X la saisie des droits et biens immobiliers lui appartenant situés […] à Meudon. […] — un jugement du 21 mars 2013 signifié (à étude) le 2 avril 2013 condamnant monsieur X à lui verser 4 276,70 euros augmentés des intérêts légaux à compter de la décision, 300 euros de dommages-intérêts, 220 sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé le principe fondamental du trouble anormal de voisinage, issu initialement de l'article 544 du Code civil. […] En application de l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965, le juge a dispensé également les demandeurs de leur participation aux frais communs au titre de la procédure, incluant uniquement les dépens et la somme qui leur était allouée en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
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