Entrée en vigueur le 14 mai 2009
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 47-1, Art. 86
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active. Le Journal Officiel 31 Décembre 2009 publie le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 dont l'objet est de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi relatif au solde bancaire insaisissable n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions prescrites par l'article 20 –1 de la loi du 12 mai 2009 sont entrées en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi du 12 mai 2009, soit le 1 er août 2009.
[…] LA CARMF ajoute que la loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et d'allègement des procédures sa prévu dans son article 20 applicable dès le 1 er août 2009 que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique dans la limité du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, il n'est donc plus nécessaire de viser l'article 58 al.4 .
[…] L'acte d'huissier du 10 mars 2015 qui dénonce au débiteur le procès verbal de saisie attribution du 5 mars 2015, lequel précise qu'en application de l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 il a été laissé à la disposition du client de la banque une somme de caractère alimentaire de 513,88 €, satisfait aux exigences prévues par le texte sus-mentionné.
[…] - art. 20 (V) JORF 10 mars 2004 L'individu arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article 12, […] le Gouvernement français ne reçoit l'un des documents mentionnés à l'article 9. […] - Article 696-9-1 Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 […]
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