LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 46 autres |
| Directive transposée : | INSPIRE - Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Irrecevabilité —
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
—
[…] A l'audience publique tenue le 25 Janvier 2010 en conformité de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L213-6 du code de procédure civile, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement serait rendu le 15 Février 2010 ;
Annulation —
[…] 7°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Moras une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — une partie des sommes requises est couverte par la prescription biennale en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; — le titre n'est pas signé ; — le titre est entaché d'incompétence ;
Documents parlementaires • 133
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 515-7-1
- Code de procédure pénaleArt. 530-1
- J.A.F SOUSA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 janvier 2021, n° 18/19388
- LIMO DRONE
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 avril 2024, n° 24/02075
- MICROCOSME (BONDUES, 538712217)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er octobre 2021, n° 20/09871
- Article D745-2 du Code pénitentiaire
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC03013, Inédit au recueil Lebon
- INNOVEX GROUPE (BONNEVILLE, 421302266)
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29 août 2024, n° 492259
- SARL LE FIEF FLEURI (CHATEAUBERNARD, 353813538)
- BPIFRANCE (MAISONS-ALFORT, 320252489)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 septembre 2024, n° 23/02149
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 18 février 2025, n° 25/00592
- Article L145-4 du Code de commerce
- Article L622-7 du Code de commerce
- AMINCIKA (PARIS 7, 881426514)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 janvier 2010, n° 08/05280
- CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (LEVALLOIS-PERRET, 413356353)
- Article 1 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 15 octobre 2024, n° 2105046
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 29 janvier 2025, n° 25/00348
- Tribunal administratif de Lille, 1er octobre 2024, n° 2409567