LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 mai 2009 |
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Dernière modification : | 26 août 2021 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 46 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • +500
;en demeure pas moins que les différents critères de détermination des quotas sont fixés par la loi elle-même et s'imposent au préfet. […] LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 sont conformes aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique, ainsi qu'à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004. […] S'il en résulte une différence de traitement, celle-ci est justifiée par une différence objective de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
En d'autres termes, sous l'empire des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce issus de la loi du 4 août 2008, seules étaient soumises à autorisation les extensions commerciales elle-même supérieures à 1 000 m2. […] n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale que si l'extension, en elle-même, dépassait 1 000 m2. […] du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale que si l'extension, en elle-même, dépassait 1 000 m2.
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 9 janvier 2013, n° 12/00435
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[…] S'agissant de la désignation d'un notaire et d'un juge commis, il résulte de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et du décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision, que les demandes de désignation d'un notaire et d'un juge commis peuvent être présentées, en cas de litige portant sur les opérations de liquidation et le partage, après le divorce, devant le juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux selon les règles définies par les articles 1359 et suivants du code de procédure civile.
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 14 février 2012, n° 09/16349
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[…] En vertu de l'article 267-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009 et des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, issus du décret du 17 décembre 2009, il n'y a plus lieu de désigner un notaire et un juge commis.
3. Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2012, n° 11/03571
Infirmation —
[…] Qu'en effet, en l'état des règles de procédure relatives au déroulement des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux entrées en vigueur le 1 er janvier 2010, applicables aux demandes en justice en cours, et notamment de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art 14-II, qui dispose que ces opérations se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à désignation du président de la chambre des notaires du ressort du tribunal ou son dévolutaire pour y procéder et à désignation d'un magistrat pour les surveiller;
Documents parlementaires • 138
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 515-7-1
- Code de procédure pénaleArt. 530-1
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
- LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)
- LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
- LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
- LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
- LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)
- Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Le droit de reconstruire à l'identique relève de la pratique quasi quotidienne des notaires depuis sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, au lendemain des « tempêtes du siècle » ayant dévasté de nombreuses constructions sur le territoire français à la fin de l'année 1999. […]