LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 mai 2009
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 46 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 530-1

2Regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment l'article 93 ; Vu l'avis du Comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété …

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3BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2019
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Sommaire : Commande publique Collectivités Urbanisme Réglementation anti-endommagement Réglementation technique Environnement Energie Immobilier Social-RH Entreprises Budget - fiscalité Commande publique La facturation électronique obligatoire pour les PME La dématérialisation des factures devient obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement direct. Les grandes entreprises et les personnes publiques étaient déjà soumises à cette obligation depuis le 1er janvier 2017, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) depuis …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-85.211, Inédit
Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — LA SOCIÉTÉ ARRIVE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 10 décembre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en …

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 juillet 2022, n° 2102154
Annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 29 avril 2021 et un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Camping club d'Arcachon, représentée par M e Ferrant, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 2604 émis à son encontre par la commune d'Arcachon pour un montant de 8 787,26 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le titre exécutoire est irrégulier car il …

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 janvier 2017, n° 16/22164
Confirmation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 20 JANVIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22164 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2016 – Tribunal d'Instance de PARIS 09 – RG n° 11-16-461 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) XXX XXX N° SIRET : 494 956 774 Représentée par M e Jean-michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276 DÉFENDERESSE AU CONTREDIT Madame Z X épouse Y XXX XXX née le 08.02.1970 à …

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