Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 : Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 alors en vigueur : Les règles d'implantation d'un débit ordinaire permanent sont les suivantes : (…) 4. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; — le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; — le code de justice administrative.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; Vu le code de justice administrative ;
L'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures donne compétence au maire pour autoriser, au nom de l'État, le déplacement d'un débit ordinaire permanent au sein de la commune. […]
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