Article 51 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 51 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29

III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.

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1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées

BOFIP

Exception 80 Aux termes de l'article L84 du LPF, certains documents de service ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Ainsi, les documents renfermant des renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent être réclamés aux administrations dépositaires sur la base de l'article L83 du LPF. C. […] « Supplément » ainsi que, […] l'article L98 B du LPF, modifié par l'article 51 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit […] rural et de la pêche maritime ; […]

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