Article 31 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 31 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1442-6

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autre [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses…

Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2016

Évolution de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier a. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Article 30 (...) […] Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - Article 3 2° Les c et d du II de l'article L. 621-15 sont ainsi rédigés : « c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger : 3 L'ord. 2009-80 est entrée en vigueur le 1e avril 2009 (art. 31). […] - Article L. 465-3 (version issue de la loi du 22 octobre 2010) M odifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

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