LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 123 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L514-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L152-4
- Code de l'environnementArt. L216-8
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741, Art. 1774, Art. 1813
- Code de la santé publiqueArt. L1271-5, Art. L2326-1, Art. L3351-6, Art. L3819-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L244-12
- Code de l'urbanismeArt. L480-4-1
- Code du sport.Art. L312-14
- Loi du 3 avril 1942Art. 2
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968Art. 24, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L312-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015
- Article L 2326-1 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123 Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait : 1° D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ; 2° De continuer l'exploitation d'un tel établissement malgré une décision de fermeture ; 3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire obstacle au contrôle prévu à l 'article L. 2321-5. […] - Article L 4363-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
* L'article 11 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a prévu un nouveau cas d'application de la majoration de 80 % en complétant le dernier alinéa de l'article 1729 par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ». * L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui a refondu le régime de l'abus de droit fixé à l'article L. 64 du LPF, a, […] la charge de la preuve de l'implication du contribuable incombant à l'administration. 10 L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 a été ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 5
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