LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 124 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 213-3, Art. 215-3, Art. 221-5-2, Art. 221-7, Art. 222-6-1, Art. 222-16-1, Art. 222-18-2, Art. 222-21, Art. 222-33-1, Art. 222-42, Art. 223-2, Art. 223-7-1, Art. 223-9, Art. 223-15-1, Art. 223-15-4, Art. 225-4, Art. 225-4-6, Art. 225-12, Art. 225-12-4, Art. 225-16, Art. 225-16-3, Art. 225-18-1, Art. 226-7, Art. 226-12, Art. 226-24, Art. 226-30, Art. 227-4-1, Art. 227-14, Art. 227-17-2, Art. 227-28-1, Art. 311-16, Art. 312-15, Art. 313-9, Art. 314-12, Art. 314-13, Art. 321-12, Art. 322-17, Art. 323-6, Art. 324-9, Art. 414-7, Art. 422-5, Art. 431-20, Art. 433-25, Art. 436-5, Art. 441-12, Art. 442-14, Art. 443-8, Art. 444-9, Art. 445-4, Art. 450-4, Art. 511-28, Art. 717-3, Art. 727-3
- Code de procédure pénaleArt. 60-1, Art. 60-2
Commentaires • 6
Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 51327 du code de la santé publique. Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 22234 à 22239 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138, […]
Lire la suite…alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, […] le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40 et 43 à 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 6 3. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] - Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, […]
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er - Article 4 […] 14 - Annexe k. […] - Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] - Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. […] publics énumérés aux 1 ° à 7 ° de cet article.
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