Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 222-18 du Code pénal punit la menace faite avec l'ordre de remplir une condition, par quelque moyen que ce soit. […]
Lire la suite…LES 5 Tableau Liens “socle” Code civil, art. 1366 — écrit électronique (Légifrance) CPP, art. 60-1 — réquisitions (Légifrance) CPP, art. 77-1-1 — réquisitions en enquête préliminaire (Légifrance) Cour de cassation — communiqué géolocalisation (27/02/2024) (Cour de cassation) 1). […] art. 60-1, art. 77-1-1. […] Page Captures d'écran / réseaux sociaux — 3 articles pertinents Haas Avocats — Fiabilité des constats de commissaire de justice (preuve numérique) Très bon angle “défense/contestations” : un constat peut être puissant, mais uniquement si les exigences techniques sont respectées. […]
Lire la suite…[…] La communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace fait valoir : — que la décision a été signée par une autorité compétente pour ce faire ; — qu'en vertu des articles R. 642-1 du code pénal et 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, M. Z pouvait ne pas répondre aux réquisitions qui lui avaient été adressées ; — que la convocation pour le 17 octobre 2007 a été adressée à l'intéressé le 2 octobre 2007 et que ce dernier n'a pas jugé nécessaire de solliciter une autorisation d'absence ; — que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] « 1°/ d'une part, qu'une mesure de géolocalisation en temps réel ne peut être mise en oeuvre que sur autorisation écrite et motivée de l'autorité judiciaire ; […] affirme qu'« aucun stratagème, procédé déloyal ou détournement de procédure ne peut découler de ces investigations puisque les dispositions de l'article 230-32 du Code de procédure pénale n'avaient pas à s'appliquer au cours de cette phase de recherches », prétendant ainsi que les enquêteurs pouvaient régulièrement requérir la communication pour l'avenir des positions et mouvements du véhicule litigieux, […] préliminaire, 230-32, 230-33, 60-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 096 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le traitement de données permis par le dispositif de « vidéo-protection intelligente » répond à un intérêt public d'une part de prévention propre à sa compétence en matière de police administrative et d'autre part d'assistance à l'autorité judiciaire sur le fondement des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale ;
La garde à vue : ce qu'il faut faire dans les toutes premières heures L'intervention immédiate de l'avocat L'article 63-3-1 du CPP garantit à tout gardé à vue le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. L'article 63-4-2 du CPP permet à l'avocat d'assister son client aux auditions et aux confrontations et d'accéder au procès-verbal de notification, au certificat médical et aux procès-verbaux d'audition déjà réalisés. […] L'expertise contradictoire L'article 161-1 du CPP permet aux parties de solliciter des actes d'instruction. […] coagulologue, ophtalmologue expert). 2. […] Réquisitions téléphoniques et vidéos : absence d'autorisation du JLD (art. 60-1, 60-2, 77-1-1 CPP). […]
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