Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 septvicies
Plafonds de loyer applicables Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer. […]
Lire la suite…La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifié sous l'article 199 septvicies du CGI, […] – ou qui souscrivent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements. […] L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a aménagé la réduction d'impôt « Scellier » afin d'encourager l'investissement locatif outre-mer et de l'adapter aux besoins des marchés locatifs ultramarins (V. […]
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Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur libre, ces plafonds de loyers sont ceux fixés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI. 2. Investissements réalisés du 1er janvier au 26 mai 2009 a. […] Plafonds de loyer applicables Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements ou les collectivités d'outre-mer. […] Surface des annexes 1° Définition des annexes Les annexes s'entendent de celles, […]
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