Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-61-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L6264-8, Art. L6364-8
II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.