Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesIII.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.Art. L2334-41 , Art. L2334-42
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesIII.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.Art. L2334-41 , Art. L2334-42