Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 110 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui. (…) - Article 16 I. - A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1754 nouveau, un E intitulé « Mesures diverses ». II. - Les articles 1755 à 1756 septies sont remplacés par les articles 1755 et 1756 ainsi rédigés : « Art. 1755. - 1. […] Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 23 L'article 1740 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1740. […] même, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…Or force est de constater qu'à ce jour le Gouvernement n'a pas pris les mesures réglementaires nécessaires appelées par les articles 16 et 17 de la LODEOM. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (…) / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, […]
[…] Considérant que le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit que « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (…) / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, […]
[…] Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (…) / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, […]
[…] outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Cet article ne l'a fait qu'en modifiant les règles de calcul dans l'article codifié. […] Or l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, […] les articles 16 […]
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