Entrée en vigueur le 29 mai 2009
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 sexies,
II A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740-0 A
III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour plus de précisions sur ces conditions, il est renvoyé au BOI-IR-RICI-380-10-20. 4. […] Les paramètres de calcul des coûts doivent être expressément précisés dans le mandat (BOI-IR-RICI-380-10-20 au IX-A § 400). 2° Recettes à prendre en considération 150 Les recettes à prendre en considération sont définies au 4 de l'article 5 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, […] l'article 242 sexies du CGI a été aménagé par l'article 19 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et l'article 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Lire la suite…Obligations déclaratives 30 L'article 242 sexies du CGI a été aménagé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. […]
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Obligations déclaratives 30 L'article 242 sexies du CGI a été aménagé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. […]
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