Le dispositif juridique en vigueur La Loi création et internet du 12 juin 2009 L'article 17 de la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[11] va compléter le titre II du Code de l'industrie cinématographique concernant le délai d'exploitation des œuvres cinématographiques. L'article 30-4 de ce Code porte à quatre mois à compter de la première diffusion en salle le délai permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou la location pour l'usage du public . […] Les dispositions concernant la chronologie des médias sont pour l'essentiel reprisent dans les articles L.231-1 et suivant du Code du cinéma et de l'image animée, […]