Loi HADOPI - LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres |
Commentaires • 470
Décisions • 130
Confirmation —
[…] Que sur le droit de la propriété incorporelle et sur le droit d'exploitation des droits d'auteur, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle prohibant notamment toute cession globale des oeuvres futures, il est invoqué le droit d'exploitation des oeuvres des journalistes dans son régime antérieur à la loi dite Hadopi I du 12 juin 2009 pour faire valoir qu'en cas de reproduction de l'un des articles sans son accord, un journaliste a droit à une réparation par l'allocation des dommages et intérêts non soumis à la prescription quinquennale, […]
—
[…] Ils indiquent qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, leurs employeurs ne pouvaient se prévaloir de faire paraître leurs articles dans plus d'un journal ou périodiques à défaut de convention expresse licite, et que depuis celle-ci, l'article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle précise que toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif.
Non conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, Art. L331-44, Art. L331-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40
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