Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 bis, Art. 6 septies
2. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2014
IX - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous. - Article 6 quater (abrogé) Abrogé par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 quinquies (abrogé) Abrogé par la loi - art. 94 - Article 6 sexies (abrogé) Abrogé par loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 septies Modifié par loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 2 I. […] - Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
sur les mêmes articles ; 43. […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] du même article ; 11. […] ou", - l'article 47 quater, - l'article 47 septies, - dans le texte de l'article 47 octies les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 nonies les mots "de vote sans débat ou", - dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1, les mots "ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat", - l'article 56 bis A ; - Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 - Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION : 30.
Lire la suite…