Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies
2. Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 [Commentaire des décisions n° 2009-583 Dc du 22 juin 2009 et 2009-58 Dc et 2009-582 Dc du 25 juin 2009]
Conseil Constitutionnel · 25 juin 2009
d) L'article 28 de la résolution (article 47 du règlement) : composition et fonctionnement de la Conférence des présidents L'article 28 de la résolution donne une nouvelle rédaction de l'article 47 du règlement pour déterminer la composition et le fonctionnement de la Conférence des présidents et permettre le regroupement dans un article distinct, l'article 48 du règlement, […]
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IX - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous. - Article 6 quater (abrogé) Abrogé par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 quinquies (abrogé) Abrogé par la loi - art. 94 - Article 6 sexies (abrogé) Abrogé par loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 septies Modifié par loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 2 I. […] - Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; […]
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