Article 111 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Article 111 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Article 110

Article 112

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5139-2

II. - Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.

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