LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 113 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2009
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3262-3, Art. L3262-5
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3262-1
IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a étendu l'utilisation des titres restaurant auprès des détaillants de fruits et de légumes. Cette mesure vise à traduire une préconisation du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
Lire la suite…