Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
- Code de la santé publique
Art. L6145-16
II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
CERTIFICATION DES COMPTES ET SÉCURITÉ DES SI L'article 17 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 (Loi HPST) a inscrit dans le Code de la santé publique en son article L.6145-16, le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé. […] L'article 34 de la loi IEL prévoit que le « responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, […]
Lire la suite…CERTIFICATION DES COMPTES ET SÉCURITÉ DES SI L'article 17 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 (Loi HPST) a inscrit dans le Code de la santé publique en son article L.6145-16, le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé. […] L'article 34 de la loi IEL prévoit que le « responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, […]
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En effet, l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique (article L. 6145-16) le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé. […]
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