LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 118 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Agences régionales de santé., Sct. Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé. , Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1431-3, Art. L1431-4, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé. , Sct. Section 1 : Organisation des agences. , Art. L1432-1, Sct. Sous-section 1 : Directeur général., Art. L1432-2, Sct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. , Art. L1432-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. , Art. L1432-4, Sct. Section 2 : Régime financier des agences. , Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1432-7, Art. L1432-8, Sct. Section 3 : Personnel des agences. , Art. L1432-9, Art. L1432-10, Art. L1432-11, Art. L1432-12, Sct. Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé. , Art. L1433-1, Art. L1433-2, Art. L1433-3, Sct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé. , Sct. Section 1 : Projet régional de santé. , Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention. , Art. L1434-5, Art. L1434-6, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins. , Art. L1434-7, Art. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1434-11, Sct. Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale. , Art. L1434-12, Art. L1434-13, Sct. Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque. , Art. L1434-14, Art. L1434-15, Sct. Section 3 : Territoires de santé et conférences de territoire. , Art. L1434-16, Art. L1434-17, Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé. , Sct. Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires. , Art. L1435-1, Art. L1435-2, Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé. , Art. L1435-3, Art. L1435-4, Art. L1435-5, Sct. Section 3 : Accès aux données de santé. , Art. L1435-6, Sct. Section 4 : Inspections et contrôles. , Art. L1435-7
Commentaires • 5
La disposition législative contestée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité a été introduite dans le code de la santé publique par l'article 126 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »). C'est cette version de la disposition et non sa version actuellement en vigueur qui a été renvoyée au Conseil constitutionnel. […] Par sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…Après de longs mois de débats parlementaires, accompagnés de multiples contestations de la part des praticiens hospitaliers, la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, […] portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n'a pas attendu la rentrée pour être promulguée. […] C'est ainsi que le futur article L.1435-6 du Code de la Santé Publique (introduit par l'article 118 de la Loi), que nous avons choisi de commenter, est sensé devenir effectif « au plus tard » le 1er juillet 2010 (cf.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; […] « I. ― A la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 131 de la présente loi, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'agence régionale de santé est substituée, pour l'exercice des missions prévues à l'article 118 […] à l'union régionale des caisses d'assurance maladie… » ; […]
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[…] 13. Considérant, d'une part, que la mise en demeure du 1er octobre 2014 adressée à M. X a été signée par M. A, directeur général adjoint de l'ARS de Basse- Normandie ; que, par une décision du 21 mai 2014, régulièrement publiée, M me B, directrice générale de l'ARS de Basse-Normandie, a donné à M. A délégation pour signer en cas d'absence ou d'empêchement tous actes ou décisions relatifs à l'exercice de ses missions telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice générale de l'ARS de Basse-Normandie n'aurait pas été empêchée à la date de la décision contestée ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 novembre 2012, n° 0903340
[…] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; […] « I. ― A la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 131 de la présente loi, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'agence régionale de santé est substituée, pour l'exercice des missions prévues à l'article 118 […] à l'union régionale des caisses d'assurance maladie… » ; […]
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Dispositions en cause Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences - Article L. 1432-1 Créé par Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - art. 118 Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. […] Autres dispositions Code de la santé publique Sous-section 1 : Directeur général - Article L. 1432-2 Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118 Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, […]
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