LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Article 118 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Agences régionales de santé., Sct. Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé. , Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1431-3, Art. L1431-4, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé. , Sct. Section 1 : Organisation des agences. , Art. L1432-1, Sct. Sous-section 1 : Directeur général., Art. L1432-2, Sct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. , Art. L1432-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. , Art. L1432-4, Sct. Section 2 : Régime financier des agences. , Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1432-7, Art. L1432-8, Sct. Section 3 : Personnel des agences. , Art. L1432-9, Art. L1432-10, Art. L1432-11, Art. L1432-12, Sct. Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé. , Art. L1433-1, Art. L1433-2, Art. L1433-3, Sct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé. , Sct. Section 1 : Projet régional de santé. , Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention. , Art. L1434-5, Art. L1434-6, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins. , Art. L1434-7, Art. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1434-11, Sct. Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale. , Art. L1434-12, Art. L1434-13, Sct. Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque. , Art. L1434-14, Art. L1434-15, Sct. Section 3 : Territoires de santé et conférences de territoire. , Art. L1434-16, Art. L1434-17, Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé. , Sct. Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires. , Art. L1435-1, Art. L1435-2, Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé. , Art. L1435-3, Art. L1435-4, Art. L1435-5, Sct. Section 3 : Accès aux données de santé. , Art. L1435-6, Sct. Section 4 : Inspections et contrôles. , Art. L1435-7
Commentaires • 4
La disposition législative contestée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité a été introduite dans le code de la santé publique par l'article 126 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »). C'est cette version de la disposition et non sa version actuellement en vigueur qui a été renvoyée au Conseil constitutionnel. […] Par sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'article 118 précise que dans chaque région, une agence régionale de santé (ARS) est créée. Les ARS sont chargées en tenant compte des spécificités de chaque région, de mettre en oeuvre la politique de santé publique définie en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 13. Considérant, d'une part, que la mise en demeure du 1er octobre 2014 adressée à M. X a été signée par M. A, directeur général adjoint de l'ARS de Basse- Normandie ; que, par une décision du 21 mai 2014, régulièrement publiée, M me B, directrice générale de l'ARS de Basse-Normandie, a donné à M. A délégation pour signer en cas d'absence ou d'empêchement tous actes ou décisions relatifs à l'exercice de ses missions telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice générale de l'ARS de Basse-Normandie n'aurait pas été empêchée à la date de la décision contestée ;
Lire la suite…- Médicaments·
- Santé publique·
- Commerce électronique·
- Pharmacie·
- Basse-normandie·
- Directive·
- Directeur général·
- Stockage·
- Tribunaux administratifs·
- Site internet
[…] ce dernier a reçu délégation du directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, « à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'ARS telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Agence régionale·
- Basse-normandie·
- Transport·
- Véhicule·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Mise en service·
- Autorisation·
- Département
3. Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, n° 1001791
[…] Vu la lettre en date du 23 mars 2012 demandant à l'Agence régionale de santé de Bretagne de régulariser son mémoire en défense lequel apparaissant irrecevable en raison de l'absence de dispositions réglementaires donnant à l'ARS qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif et la réponse enregistrée le 28 mars 2012 de l'ARS qui considère qu'elle se trouve légalement substituée au préfet des Côtes-d'Armor dans la présente instance en vertu des dispositions combinées des articles 129 et du b du 2° de l'article 118 de la loi […] Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Santé·
- Établissement·
- Action sociale·
- Département·
- Bretagne·
- Hébergement·
- Service·
- Tarifs
Dispositions en cause Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences - Article L. 1432-1 Créé par Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - art. 118 Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. […] Autres dispositions Code de la santé publique Sous-section 1 : Directeur général - Article L. 1432-2 Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118 Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, […]
Lire la suite…