Article 135 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Article 135 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Article 134

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L722-20

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