LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Article 32 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986Art. 13
- Code de la consommationSct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986Art. 19-1
- Code de la consommationArt. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5
II. - Le I est applicable à Mayotte.
IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Commentaires • 6
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte ainsi dans son article 32 relatif aux « contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé » plusieurs dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d'attribution de droits de jouissance en temps partagé, notamment par l'amélioration des informations préalables à l'engagement contractuel.
Lire la suite…La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte ainsi dans son article 32 relatif aux « contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé », plusieurs dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d'attribution de droits de jouissance en temps partagé, notamment par l'amélioration des informations préalables à l'engagement contractuel.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 novembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Clubhôtel Teneriffe II demande, au visa des articles 2 du code civil, 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, 564 et 696 du code de procédure civile, 1231-6, 1362, 1844-10 et 1856 du code civil, 3, 9 et 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à la cour de :
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[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société civile Clubhôtel Teneriffe I le 21 août 2018 et ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2019 par lesquelles elle demande de : Vu l'article 2 du code civil Vu l'article 32 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 Vu les pièces Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la Société Clubhôtel Teneriffe.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2012, n° 11/04875
[…] Par acte du 20 janvier 2011, les consorts Z ont, sur le fondement de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) dans sa rédaction de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, fait assigner la société « Malibu I » devant le tribunal de grande instance de Perpignan afin que soit ordonné leur retrait de la société civile d'attribution et instaurée une mesure d'expertise en cas de désaccord sur la valeur des parts. […] La faculté de retrait judiciaire pour justes motifs, instauré par l'article 32 de la loi du 22 juillet 2009, est autonome par rapport à l'exercice du retrait prévu par les statuts, […]
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cidTexte=JORFTEXT000020893055&categorieLien=id">loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, est venue modifiée le texte initial en prévoyant à l'article 19-1 que le retrait « peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, […] ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture de la station ou de l'ensemble immobilier concerné ». […] La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte ainsi dans son article 32 relatif aux « contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé », […]
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