Article 1 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOOREN c. L'ALLEMAGNE, 2 décembre 2011, 11364/03
[…] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion