LPM 2009-2014 - LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 92
Décisions • 32
Désistement —
[…] 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de lui accorder le bénéfice des dispositions combinées de l'article 6-I de la Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 et de l'article 21 – II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 afin de lui permettre de liquider sa pension à 57 ans ou, subsidiairement, de réexaminer la demande que l'intéressé avait formulée sous couvert de son chef de service, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Confirmation —
[…] Enfin, il convient de rappeler que la déclaration de maladie professionnelle ayant été réceptionnée le 16 mars 2012, il convient d'appliquer la législation issue de la loi du 29 juillet 2009 à laquelle les parties ont fait expressément référence dans leurs écritures d'appel.
—
[…] Les articles L. 1311-2 et 1311-3 du code général des collectivités territoriales, issus de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, autorisent les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à conclure sur un bien leur appartenant, […] Constitue une clause exorbitante du droit commun une clause « ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, Section, 20/10/1950 Sieur Stein), […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020.
I. ― Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
29,65 |
29,65 |
29,55 |
30,19 |
30,56 |
30,90 |
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
1,61 |
1,22 |
0,54 |
0,20 |
0,10 |
0 |
La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l'économie exprimés en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
0,97 |
0,74 |
― |
― |
― |
― |
II. ― L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
- HELIOCLIM
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- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 8 avril 2025, n° 24/03556
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- Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ORHAN ASLAN c. TURQUIE, 20 octobre 2005, 48063/99
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- Article R434-17 du Code de la sécurité intérieure
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