LPM 2009-2014 - LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 97
Décisions • 33
Désistement —
[…] 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de lui accorder le bénéfice des dispositions combinées de l'article 6-I de la Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 et de l'article 21 – II du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 afin de lui permettre de liquider sa pension à 57 ans ou, subsidiairement, de réexaminer la demande que l'intéressé avait formulée sous couvert de son chef de service, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Confirmation —
[…] Enfin, il convient de rappeler que la déclaration de maladie professionnelle ayant été réceptionnée le 16 mars 2012, il convient d'appliquer la législation issue de la loi du 29 juillet 2009 à laquelle les parties ont fait expressément référence dans leurs écritures d'appel.
Rejet —
[…] - il peut bénéficier de dispositions dérogatoires de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 ; […] Et aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense : « I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de sept ans, […]
Documents parlementaires • 15
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020.
I. ― Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
29,65 |
29,65 |
29,55 |
30,19 |
30,56 |
30,90 |
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
1,61 |
1,22 |
0,54 |
0,20 |
0,10 |
0 |
La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l'économie exprimés en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
0,97 |
0,74 |
― |
― |
― |
― |
II. ― L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
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- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 8 avril 2025, n° 24/03556
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- Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ORHAN ASLAN c. TURQUIE, 20 octobre 2005, 48063/99
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- Article R434-17 du Code de la sécurité intérieure
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